Textes juridiques pertinents
Au niveau de l'UE, le règlement Bruxelles II bis régit la responsabilité parentale, y compris en cas d'enlèvement international d'enfant [règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338, p. 1, disponible ici]. La Commission européenne a publié un guide pratique(Anglais) sur l'application de cet instrument.
Ce règlement doit être appliqué en conjonction avec la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants (Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, disponible ici), ainsi que le confirment le considérant 17 et l'article 11 du règlement. L'article 60, point e), dispose que le règlement Bruxelles II bis prévaut sur la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants dans les relations entre les États membres. Il ressort de la lecture combinée de ces dispositions que :
- lorsqu'un enfant est enlevé d'un État membre de l'UE dans un autre, la Convention de La Haye s'applique, mais elle est complétée par le règlement Bruxelles II bis (ainsi que l'illustre le titre 4 ci-après) ;
- lorsqu'un enfant est enlevé d'un État contractant de la Convention de La Haye non membre de l'UE dans un État membre de l'UE ou d'un État membre de l'UE dans un État contractant de la Convention de La Haye non membre de l'UE, la Convention de La Haye s'applique.
Il convient de remarquer que tous les États membres de l'UE sont parties à la Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants, qui compte plus de 80 États contractants.